Conditions Générales de Vente (CGV)

0 - OBJET ET DÉFINITIONS

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​a. Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le client et Julia Guérin Photographie (ci-après “la photographe”).

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre les parties.

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b. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

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• La photographe : Julia Guérin, photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 84393585900010 et dont le siège social se situe 13 avenue des Vénus, 34170 Castelnau-le-Lez, France.

• Le client : Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la photographe.

• Commande ou prestation : Toute commande de prestation de service ou de produit demandée par le client à la photographe.

• Produit : Tout produit en vente par la photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique : tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, tirages photographique etc…

• Formule : Toute formule choisie par le client au moment de la commande et qui peut inclure, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.

• Site : Le site internet de la photographe dont la page d’accueil est : www.juliaguerin.fr 

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1- NATURE DES PRESTATIONS

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​a. Prestations et séances photographiques

La photographe propose au client des reportages et des séances photographiques, au domicile du client ou tout autre lieu choisi par le client en accord avec la photographe.

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La photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.

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La photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

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b. Bons cadeaux

Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il sera remis au client avec un reçu notifiant : 

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• Le nom & prénom du bénéficiaire

• La prestation choisie

• Sa date de validité 

• Sa zone géographique d’application

Les Bons Cadeaux sont nominatifs et ne peuvent changer de bénéficiaire. 

Les Bons Cadeaux sont échangeables pour une formule supérieure à celle initialement commandée. Dans ce cas, l’écart de tarif devra être intégralement payé avant de réaliser la prestation. Les Bons Cadeaux ne peuvent être échangés pour une formule inférieure.

Les Bons Cadeaux ne sont pas remboursables même s’ils n’ont pas été exploités durant leur date de validité ; la séance sera perdue. Le destinataire du Bon Cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (DEUX) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau. 

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2 - CONDITIONS DE PRISE DE VUE

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a. Style photographique

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Le client reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies. 

La photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la commande.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. 

Le choix des photographies transmises au client est à la discrétion de la photographe sauf accord écrit contraire entre les parties. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

​b. Conditions particulières

La photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l'événement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

Lors d’un reportage photographique d’événement, la photographe recommande au client de prévenir les participants de la présence d’une photographe professionnelle. La photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné et que la qualité des photographies est affectée par le comportement d’autres prestataires ou des participants.

La photographe rappelle au client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

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3 - TARIFS :

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts). Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande, autrement dit, le prix valable est celui indiqué sur le contrat du client, le devis et/ou le bon de commande.

La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). 

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4 - RÉSERVATION :

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La réservation d’une prestation se fait par message « privé » sur la page Facebook professionnelle, sur le compte professionnel de la photographe ou par e-mail : guerin.julia3@gmail.com  

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Des arrhes d’un montant de 30% du coût total de la séance sont exigés lors de la commande d’une prestation même si celle-ci fait part d’un contrat supplémentaire. Cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant total dû.

Le versement des arrhes signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception de ce versement.

A défaut de réception du règlement dans les 7 jours calendaires suivant l’accord entre les parties pour la date et l’heure convenues de la prestation, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. 

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Le paiement des arrhes s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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5 - DÉROULEMENT D’UNE PRESTATION :

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​a. En cas de retard du client

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. S’il se présente en retard, la prestation sera de fait raccourcie pour respecter l’accord passé entre les parties et l’agenda de la photographe. 

Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou report.

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b. En cas de retard de la photographe

Le jour de la prestation commandée, si, malgré toutes ses précautions, la photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le client aura le choix entre :

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• un ajout de ce temps au temps global de la prestation, ou

• des produits dérivés de la prestation offerts, dont le nombre et la nature seront décidés par la photographe, en fonction du temps de retard, ou

• un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant sera décidé par la photographe, en fonction du temps de retard.

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Pour les reportages d’évènements, en cas de retard de la photographe de plus de 20 minutes par rapport à l’horaire convenu, la photographe s’engage à proposer un remboursement partiel d’au moins 15% du prix total convenu pour la formule choisie

c. ​Modifications de la durée de la prise de vue

La photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires convenus entre les parties, mentionnés sur le devis, le bon de commande ou le contrat.

Si, lors de la prise de vue, le client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation et appliquera le tarif convenu au préalable. 

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d. Présence lors des séances photos

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Les personnes participant à une séance photo avec la photographe et leurs représentants légaux en cas de personnes mineures peuvent assister à la prise de vue.

La photographe peut autoriser le client à venir accompagné si celui-ci en fait la demande par écrit en amont de la prestation.

6 - TRAITEMENT ET REMISE DES PHOTOGRAPHIES

a. Traitements des photographies 

Les images prises lors de la prestation sont triées puis retravaillées par la photographe avant d’être remises au client.

Les couleurs d’une même photographie peuvent varier d’un support numérique à un autre en raison du calibrage de chaque écran. De même, les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité. Dans les deux cas, la photographe n’est pas responsable du bon calibrage ou non des supports numériques du client.

b. ​Remise des photos

Le client sera averti par mail, par sms ou par message privé sur les réseaux sociaux de la livraison des photographies (compter jusqu’à 30 jours ouvrés après la prestation). 

Les images sont envoyées au client via un lien web de transfert (exemple : WeTransfer, Smash…), ou une galerie photo, qui lui permet de télécharger les photos sous 7 jours calendaires.

Le client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. La photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le client a partagé ses détails.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

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​c. Conservation des photos

La conservation des photographies est garantie pendant 3 mois calendaires (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou en cas de force majeure) ; au-delà de ce délai, la photographe se réserve le droit de les détruire.

Il est de la responsabilité du client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la photographe. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

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7 - PAIEMENT

Pour régler l’intégralité de la commande, la photographe accepte les paiements  : 

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• par virement bancaire (le RIB se trouve sur les factures) ;

• en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés ;

Le montant total restant est à payer en intégralité le jour de la réalisation de la prestation, ou au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant cette prestation.

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Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée en tout ou partie.

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8 - PROBLÈME TECHNIQUE

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques et les copies réalisées, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, tout ou partie des photographies soient inexploitables. 

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Dans ce cas, la photographe offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident. En cas de refus ou d’impossibilité de réaliser à nouveau la prestation (qui était prévue pour un événement spécifique par exemple), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a déjà versées, et ce sans aucun dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.

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9 - RÉTRACTATION ET ANNULATION

a. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réservation de la séance. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. 

Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne sera remboursée en cas d’annulation et ce, quel qu’en soit le motif.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.​

b. Annulation du fait du client :

En cas d’annulation de la prestation par le client après le délai de rétractation, les sommes versées ne sont pas restituées, sauf en cas de maladie ou de force majeure. Elles couvrent les frais de préparation de la prestation et le manque à gagner d’une prestation perdue. 

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​c. Annulation du fait de la photographe :

La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En conséquence, le client aura le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts.

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d. La force majeure :

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

En cas de force majeure, la photographe et le client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par mail ou par voie postale avec accusé de réception. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

10 - REPORT

Toute demande de modification (date, heure, lieu) de la part du client devra être effectuée au plus tard 14 jours calendaires avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours calendaires suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. 

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A la demande du client, la photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

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11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteur, Julia Guérin Photographie conserve les droits de toutes les images prises pendant une prestation, même après l’envoi des fichiers numériques, et a le droit de reproduction pour ses supports de communication, sauf mention contraire et écrite entre les parties.

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Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction…) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 du Code de la Propriété intellectuelle. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à [ 3 ans ] d’emprisonnement et [ 300 000€ ] d’amende.

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Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages photographiques en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo ou la signature de la photographe s’ils sont présents sur ses photographies (tirage ou fichier numérique), et de modifier lesdites photos (conversion en noir et blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

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Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe. Il est demandé au client d’identifier la photographe si celle-ci possède un compte professionnel sur la plateforme de publication concernée.

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12 - DROIT À L’IMAGE & DE PUBLICATION :

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Le client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe respecte scrupuleusement ce droit. 

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La photographe s’engage à signer avec le client une autorisation de diffusion des photographies, lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. 

Le client est libre de refuser la diffusion de son image. À ce titre, il ne devra lui-même pas diffuser ces photos, car il devra respecter les droits de la propriété intellectuelle de la photographe. En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

Le client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande écrite par courrier postale avec accusé de réception ou par mail (guerin.julia3@gmail.com) auprès de la photographe pour la suppression a posteriori de certaines photos des supports de communication, de promotion et d’exposition de la photographe.

Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord préalable des deux parties.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la prestation au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

La photographe se réserve le droit d’utiliser les images sur lesquelles aucune personne n’est reconnaissable, sur les supports de son choix.

Dans tous les cas, la photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

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13 - CONSERVATION ET UTILISATION DES DONNÉES PRIVÉES DU CLIENT :

La photographe s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront en aucun cas être cédées ou vendues à des tiers.

La photographe s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé, téléphone concernant les commandes).

Si le client souhaite que ses information privées soient supprimées, il peut en faire la demande expresse à la photographe par voie postale avec accusé de réception ou par mail : guerin.julia3@gmail.com

La photographe a besoin de ces données privées pour être conforme à la loi. Il est exigé de toute entreprise qu’une facture contient les données suivantes du client : 

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• le nom et prénom

• adresse postale

• numéro de téléphone

• adresse e-mail 

• SIRET (en cas de client professionnel)

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Selon l’article L123-22 du Code de Commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [10 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

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14 - RESPONSABILITÉ CIVILE :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l'accompagnent lors de la séance. Si le client vient accompagné d’une personne majeure pendant la séance photo, cette dernière est également responsable de sa propre personne.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse de matériel lors de la prestation si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

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En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses accompagnants, le client devra rembourser la photographe au prix du neuf. 

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Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile sera déclenchée.

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15 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES :

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. 

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Toute réclamation devra se faire par écrit au moyen d’une lettre recommandée dans les 7 (sept) jours à compter de la date de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, le cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord à l’amiable avant d’intenter toute action en justice. 

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Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes CGV, et les accepter sans limite.

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Julia Guérin Photographie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation de la prestation a eu lieu antérieurement.

Date de la dernière révision: Décembre 2023